Interopérabilité notariale
Ce système permet à des applications tierces, d'accéder -avec votre accord- aux données présentes dans la rédaction d'acte.
Cette initiative intervient dans le cadre du groupe de travail du CSN autour de l'interopérabilité.
Vous pouvez consulter le cahier des charge de ce programme ici : Définition de l'API Interop